Sur les demandes au titre des frais irrépétibles : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution des 22 novembre 2024 et 9 janvier 2025, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier

Les obligations résultant des articles L.1152-1 (harcèlement) et L.1132-1 (discrimination) du code du travail étant distinctes de sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

A défaut, le constructeur pourra lui réclamer à titre d'indemnité une somme équivalant à 15 % du montant du contrat » ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe

Cependant, il est constant qu'elle s'était abstenue d'invoquer devant le juge départiteur l'exception d'incompétence de la juridiction étatique de sorte que, par application de l'article 74 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

groupement foncier agricole Law Yat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu