L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables au litige : " 1.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Hannoyer, premier conseiller, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code.

1382 du code civil.

B... la somme de 3500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

astreinte dissuasive (arrêt, p.4, § 5). 1/ ALORS QU'en condamnant sous astreinte Monsieur Y... à entretenir annuellement sa haie, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 672 du Code civil

Enfin, le service est le moins bien coté sur le guide Michelin qui vient de paraître au sujet de notre restaurant'. *** En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.

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