par ce dernier ne constituerait pas une demande nouvelle et serait recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile, - que, sur le fond, l'article L.211-4 alinéa 1er du code des

Sur les conclusions fondées sur les dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le principe de réparation intégrale

L'article 2141-8 du dit code précise que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public, que «toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

L'article L. 2131-1 du même code dispose : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux

[K] soutient que l'offre faite par la Matmut était incomplète sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances ce qui doit s'analyser comme une absence d'offre provoquant le doublement

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer

qui l'a refusée comme en attestent Messieurs B... et C....

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5, dispose : « Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

L. 211-1 du même code doivent être écartés.

Z... n'a pas démontré selon les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile, le bien-fondé de ses prétentions.

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

L. 314-36 du code de l’énergie, dès lors que : en premier lieu, si l’installation n’a pas vocation à améliorer le potentiel et l’impact agronomique des sols au sens de l’article R. 314-110 du code de

L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble par refus d'application l'article L. 7221-1 du même code, et l'article L. 452-1 du code de la sécurité

Par un jugement n° 1502803 du 9 février 2018, le tribunal a annulé la décision prise en exécution de ce jugement au motif d'une erreur de droit au regard du premier aliéna de l'article L. 621-25 du code

inversé la charge de la preuve et méconnu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS QU'il incombe au copropriétaire qui conteste l'exactitude des indications données par un compteur d'eau

Un mémoire a été présenté pour les appelants qui a été enregistré le 22 septembre 2025 et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.