Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b75e
4 décembre 1973
4 décembre 1973
ACQUEREURS POUR CETTE DENREE ; QU'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE S'ETANT GATEE SANS AVOIR PU ETRE VENDUE, ET QU'UNE AUTRE PARTIE DU LOT AYANT, SELON ELLE, ETE VENDU A BAS PRIX, LA SOCIETE PIZZANO ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9ae
30 juin 1975
30 juin 1975
CONSOMMATION DITE UNION DES COOPERATEURS DU CENTRE (UCC), UN INVENTAIRE DU STOCK FIT APPARAITRE UN "DEFICIT-MARCHANDISES" DE 17 073,14 FRANCS ET UN "DEFICIT-EMBALLAGES" DE 63,20 FRANCS ; QUE L'UCC ASSIGNA
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fccd
4 juin 1980
4 juin 1980
VISITEUR MEDICAL, A SUCCESSIVEMENT ETE AFFECTE EN BELGIQUE, EN ALGERIE, AU MAROC, PUIS, EN FEVRIER 1974, AUX ANTILLES ; QUE, RAPPELE EN METROPOLE EN FEVRIER 1975, ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE, IL ASSIGNA
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42381
8 juin 1977
8 juin 1977
DE RESILIATION ; QU'APRES LUI AVOIR FAIT CONNAITRE QUE CETTE RESILIATION ETAIT SANS VALEUR, L'ASSUREUR RECLAMA A BILLANCON LE PAIEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 20 JANVIER 1974, ET, SUR SON REFUS, L'ASSIGNA
Source officielleciv2
607943749ba5988459c4262e
16 février 1978
16 février 1978
VERS CET APPAREIL POUR LE VERSER ; QU'AYANT GLISSE SUR UNE PLAQUE VERGLACEE, IL PERDIT L'EQUILIBRE, UNE PARTIE DU LIQUIDE, TRANSPORTE PAR LUI, L'ATTEIGNANT A L'OEIL ; QU'AYANT ETE BLESSE IL ASSIGNA
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42654
2 novembre 1977
2 novembre 1977
ETE ADJUGES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE, SANS QUE COCCO AIT PU RECOUVRER LE MONTANT DE SA CREANCE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES A LA SIENNE, CE DERNIER ASSIGNA
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a35
4 mai 1982
4 mai 1982
ASSIGNA TOUS LES HERITIERS DE MME MARIE Z... POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE CE BAIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE CE BAIL ET REFUSER A M JOFFRE Y...
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e13
8 novembre 1983
8 novembre 1983
ASSIGNA LES ETABLISSEMENTS L Y...
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d7b
14 juin 1978
14 juin 1978
ASSIGNA EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE LA "MISSION POUR LA REFORME ADMINISTRATIVE" AVAIT SOUSCRIT, POUR L'USAGE DE L'APPAREIL, UN CONTRAT
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c44069
20 juin 1979
20 juin 1979
COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ET FUT, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS; QUE LE 15 DECEMBRE 1975, DARAGNES, QUI AVAIT CONSTATE DES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, ASSIGNA
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44119
28 mars 1979
28 mars 1979
et matériels divers dont elle a confié l'installation à l'entreprise Mollard ; que la mise en service eut lieu en décembre 1971 et qu'en raison de défectuosités de fonctionnement, la société Debarge assigna
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44252
21 novembre 1979
21 novembre 1979
ASSIGNA ANCELET ET LA COMPAGNIE EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME RECUE ET LE MONTANT DES DEGATS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE ANCELET SEUL ET POUR METTRE LA
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44540
1 juillet 1980
1 juillet 1980
PAYER LE SOLDE DE LADITE INDEMNITE AU MOTIF QUE LES MESURES DE SECURITE EXIGEES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, PAR ACTE DU 15 JUILLET 1975, LA SOCIETE JACK D'ALBERT ASSIGNA
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f766
14 octobre 1970
14 octobre 1970
L'ASSIGNA EN REVENDICATION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES OPPOSITIONS BIEN FONDEES ET ORDONNE LA RESTITUTION DES TITRES LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4146c
20 novembre 1973
20 novembre 1973
TROTTOIR EN MAUVAIS ETAT, ALORS QU'ELLE REVENAIT DE VIDER SES ORDURES MENAGERES A L'UN DES EMPLACEMENTS PREVUS A CET EFFET, DEPENDANT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QU'ELLE TOMBA, SE BLESSA DANS SA CHUTE ET ASSIGNA
Source officielleciv2
6079435a9ba5988459c420ba
23 juin 1976
23 juin 1976
ET COMPAGNIE ; QU'ALLEGUANT DES RETARDS DANS LA MISE EN SERVICE DE CETTE MACHINE ET SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT, LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LANA ASSIGNA LA SOCIETE HANSSEN EN DOMMAGES-INTERETS ;
Source officielleciv2
607943609ba5988459c42200
6 octobre 1976
6 octobre 1976
DES TRAVAUX DANS L'USINE DE LA SOCIETE DES TUBES DE LA PROVIDENCE (STP), FUT BLESSE PAR UN PONT ROULANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QU'EN 1966, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ASSIGNA
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c44787
27 avril 1981
27 avril 1981
.; QUE CELLE-CI ASSIGNA FALBO EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, DECLARA FALBO RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT; QUE LA CAISSE
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b64
31 mai 1988
31 mai 1988
de rectifier éventuellement les évaluations retenues; que M.Kampf exprima une opposition formelle à ce projet et que la sociétéGroupeExpansion n'ayant pas manifesté son intention d'y renoncer, il l'assigna
Source officielleciv2
60794c419ba5988459c450b2
7 mars 1990
7 mars 1990
. ; que, blessée, elle assigna celui-ci, son assurance la société Helvetia accidents et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait
Source officiellePage 13 sur 221