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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
697328b0cdc6046d4764cb99
22 janvier 2026
22 janvier 2026
HALTON FOODSERVICE [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie IMBERT de l'AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Elise BAYET de la SCP LALOY
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1c
25 mars 1996
25 mars 1996
BARDET, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme CHAUVEL, conseiller, désignée par ordonnance du 25 / 11 / 1994 pour exercer les fonctions de président, MM. de LAMOTTE et GUILLEMIN, conseillers DEEATS
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61372553cd5801467741cc9f
17 février 1992
17 février 1992
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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6137255ccd5801467741d0d8
23 mars 1992
23 mars 1992
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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61372522cd5801467741b3b0
8 octobre 1990
8 octobre 1990
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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6137252ccd5801467741b8f9
22 octobre 1990
22 octobre 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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éesc/Claude X
61372537cd5801467741bed2
4 janvier 1990
4 janvier 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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613724e2cd580146774192d7
6 novembre 1989
6 novembre 1989
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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6137258ecd5801467741ebf8
8 mars 1993
8 mars 1993
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01212
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01325
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires
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6137252acd5801467741b7ea
15 octobre 1990
15 octobre 1990
correctionnelle, en date du 8 novembre 1989, qui, pour recels, falsification de chèques et usage, escroqueries et importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, l'a condamné à la peine
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6137252fcd5801467741ba91
26 septembre 1989
26 septembre 1989
public avait fait régulièrement appel des dispositions pénales, la juridiction du second degré pouvait, sans avoir à le justifier par des motifs spéciaux, à la fois aggraver, dans les limites légales la peine
Source officiellecr
Attendu que pour annuler la procédure diligentéec/Alain X
61372533cd5801467741bcbe
19 février 1990
19 février 1990
flagrant délit étaient réunies en l'espèce ; " alors que, d'autre part, aux termes mêmes de l'article 73 du Code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, puni d'une peine
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61372539cd5801467741bff3
5 mars 1990
5 mars 1990
dispositions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties ou à leurs conseils des arrêts de la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine
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613724fecd5801467741a13c
15 octobre 1990
15 octobre 1990
Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine
Source officiellecr
613724fecd5801467741a13d
15 octobre 1990
15 octobre 1990
Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine
Source officiellecr
61372500cd5801467741a243
24 octobre 1988
24 octobre 1988
lui se rapportent exclusivement à la procédure administrative d'expulsion organisée par l'article 23 du même texte et ne limitent en rien la faculté conférée à l'autorité judiciaire de prononcer la peine
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec12
31 janvier 2002
31 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y... épouse Baudet, demeurant ..., en cassation d'un jugement
Source officiellecr
61372677cd58014677425c63
4 décembre 1989
4 décembre 1989
pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné X... à la peine
Source officiellePage 13 sur 76