Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties. / Les refus d'autorisation sont motivés et notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue

Il a également précisé que les documents budgétaires de la commune de Rouen font l'objet d'une diffusion publique, sur son site internet, dès que ceux-ci sont réceptionnés par le préfet de Seine-Maritime

radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, risquerait d'entraîner des perturbations radioélectriques dans les émissions couvrant la zone de Lapoutroie et serait susceptible d'occasionner des brouillages

Toulouse a délivré un permis de construire valant permis de démolir et division parcellaire à la SAS TH24 en vue de la construction de quatre maisons individuelles sur un terrain sis 24 bis rue Pierre Brossolette

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Février 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

[U] [R] a prévenu le bailleur sur le mauvais état de l'immeuble en temps utile soit en avril 2016 ce qui est établi par le courrier que le preneur a adressé au bailleur le 5 avril 2016 aux termes duquel

A..., représentée par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 4 décembre 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant

X...était cité à comparaître le 7 septembre devant le Conseil Régional de Discipline des Avocats du chef de manquement aux principes de courtoisie, de confraternité, de délicatesse et de modération prévus

B..., représenté par la SELARL Breuillot et Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour « salarié

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour temporaire

M'hamed A, représenté par la SELARL Breuillot et avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a refusé sa demande de regroupement familial

Brillet, conseiller rapporteur, M.

C A B, représenté par Me Breuillot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui

Elle n'atteste pas davantage de circonstances particulières impliquant que le préfet des Hauts-de-Seine ou une autre autorité administrative prenne à très bref délai des mesures concernant ses rapports

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a pris des mesures d’urgence et de mise en sécurité à l’égard de l’immeuble situé 7, avenue Pierre Brossolette

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a pris des mesures d’urgence et de mise en sécurité à l’égard de l’immeuble situé 7, avenue Pierre Brossolette

une altercation opposait les parties au sujet des herbes de son jardin que Mme X... aurait jetées sur ledit chemin ; que dans ce contexte, Mme X... soutient que ce jour, alors qu'elle conduisait sa brouette

B A, représenté par Me Brillet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours