B est entré en France en 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Mme B C fait valoir qu'elle est entrée en France en 2007, à l'âge de 17 ans, et qu'elle y réside depuis plus de dix ans au côté de ses parents et de ses frères et sœurs, qui vivent sur le territoire français

B ne peut plus se prévaloir de la qualité de conjoint de français et qu'au surplus, sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public.

emporte transmission universelle de patrimoine de la société Politech France au profit de la société Techma Industrie.

A..., adjointe au chef du bureau de l’éloignement, aux fins de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français.

français pour une durée d’un an.

XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - les observations de Me Djemaoun, représentant Mme A..., présente.

C A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - les observations de Me Ghedir substitué par Me Barbosa, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

français au moyen d’un visa Schengen délivré par un Etat autre que la France que s’il a effectué une déclaration d’entrée sur le territoire français.

, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/00552 Ordonnance (N° 12/02298) rendue

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10276 F Pourvoi n° M 20-22.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A, ressortissant sénégalais, né le 15 juillet 1990 à Thies (Sénégal), déclare être entré sur le territoire français le 18 septembre 2023.

, représentant la société TRANSUNIVERSE FRANCE.