Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repas en articulant un grief pris de la violation de l'accord régional du 7 février 1991 fixant le barème d'indemnités

rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) et les étendant en qualité d'annexe à la convention collective de la métallurgie et non, comme l'affirme le jugement, sur le point de savoir si ce barême

Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1993), que la commune de Villiers-sur-Seine ayant implanté une barrière

qu'elle estime ensuite raisonnable de fixer à 70 % de cette somme la part des revenus du défunt lui étant consacrée, à 15 % celle consacrée à leur fils Zakary et demande qu'il soit fait application du barème

issu du décret du 8 août 1986 et demandé à la cour d'appel d'appliquer le barème TD 88/90 utilisé par le Trésor public et les assureurs ; que cette demande a été admise par Jackie Y... et son assureur

de cause, afin de faire passer une Opel omega GL pour une Opel omega MV6 ; qu'en second lieu, l'argumentation développée par Didier X..., selon laquelle le seul défaut de conformité du véhicule au barème

de cassation proposé, pour la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et auquel s'associe le Fonds de garantie automobile, pris de la violation de l'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème

accorder un droit aux individus et ne requérir l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire effet à l'égard des autres particuliers ; qu'en jugeant au contraire, pour faire application du barème

entrent dans le champ de celles prohibées par les points 1,2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée et 81-1 du traité de Rome dans les locaux de la société Cegelec agence Saint-Etienne ZA la Bargette

d'un cours d'eau] » ; qu'en estimant, pour déclarer l'exposant coupable de cette infraction, que ces prescriptions s'appliquent également à un site d'élevage en plein air équipé d'une clôture ou de barrière

juillet 1979 la décision qui se borne à indiquer la nature de la pathologie et le taux d'incapacité retenu, sans la moindre indication des considérations de fait ayant justifié ce taux, lequel, selon le barème

M'Barek, 4°/ M. D... Bent Ahmed, représentés par M. Azdoud M'Hand et agissant en qualité d'héritiers de M. Anir Ali Z..., demeurant tous quatre chez M.

déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème

professionnelle ; que l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui frappe le revenu net global d'un foyer fiscal, quelle que soit l'origine, professionnelle ou pas, des sommes qui le composent, selon un barème

Attendu qu'estimant que sa cliente, la société Mars Incorporated, lui restait redevable d'un solde d'honoraires de 7 516 555 francs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Barennes

s'adjoindre les services d'un sapiteur neuropsychiatre pour déterminer le taux d'incapacité permanente de la victime, et qu'à défaut, le taux fixé par la caisse sans respecter les préconisations du barème

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée BARTEL

rien à Sophie X... ès-nom et ès qualité ; "aux motifs que, "dans sa demande devant le tribunal, Sophie X... avait demandé que la capitalisation de l'indemnité lui revenant soit faite sur la base du barème

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003), qu'assignés par la banque BNP Paribas en paiement des soldes débiteurs de leurs comptes respectifs, la Selarl Barennes

selon le moyen, que, pour être indemnisable, un préjudice futur doit être certain et non pas hypothétique ; qu'en ayant appliqué à la perte de revenus subie par la veuve du fait du décès de son mari le barème