Il convient dès lors d'examiner la demande de résiliation judiciaire du bail.

Baille, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale

[N] a été engagé le 15 décembre 1975 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX S.C.P.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-37 et L. 323-14 du même code ; Attendu que toute cession de bail

Il faut qu'à cet instant la pression exercée sur la bassin ait été supérieure au poids de l'eau contenue, pour ce faire, il faut admettre que le niveau dans le bassin était inférieur à son étiage normal

situations en cours dès le lendemain de la publication de leurs arrêtés d'approbation ; qu'ayant constaté que le médecin libéral installé dans une zone éligible au dispositif d'option démographie avait adhéré

on rotational basis   34280/20 23/07/2020 Halil İbrahim GÖK 1985 Osmaniye   Osmaniye T -1 06/02/2017 Overcrowding, mattress on the floor on rotational basis, lack of hygiene   34314/20

ou de baux de longue durée de type emphytéotique, les preneurs ayant l'obligation de construire dans le délai de deux ans ; que, la société civile immobilière Le Levant (la SCI), preneur d'un lot à bail

M25 Madame [R] [J] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-01322 du 08/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Geneviève ADER-REINAUD

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

DCM (la société de publicité), pour une durée de quatre années, à diffuser dans son officine de pharmacie des publicités vidéo graphiques, sur un matériel fourni par cette société et financé en crédit-bail

que de consentir ce bail à M.

MONTMAGNY IMMO demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Diane CAZAUBON, de la SELARL

The court refused bail on the basis that it was feared that he might commit further offences and that he might interfere with witnesses or obstruct justice given the nature and seriousness of the charges

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2010), que, par acte du 8 décembre 2003, la société Domaine du château des Aubrèdes a donné à bail

on the basis of testimony given by the prison guards.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 février 2009) qu'afin de garantir le paiement des loyers de crédit-bail