dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur EL HACHMI, Monsieur BENSAID

dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur EL HACHMI, Monsieur BENSAID

frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur, Monsieur BENSAID

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame Amélia LEMAIRE, Monsieur Yves BENSAID, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière

Copie exécutoire : Me Elisabeth BENSAID Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

DB22-W-B7E-PKMH DEMANDEUR : Madame [Y] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (GUINEE BISSAU) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Mejda BENDAMI

Représenté et assisté sur l'audience par Me Samia BENDAIF, avocat au barreau de PARIS, subtituée sur l'audience par Me Célia MIMOUNI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1452 Monsieur Nicole Z...EPOUSE

Organisme CPAM DE L’ISERE [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée c/ DEFENDEUR Monsieur [T] [Z] né le 11 Décembre 1974 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Myriam BENDAFI

de Grande Instance de Nanterre N° Chambre : JAF N° Cabinet : 3 N° RG : 18/02637 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 12.05.2022 à : - Me Franck LAFON - Me Florence BENSAID

N° Portalis DBXM-W-B7J-F4M3 Ordonnance de référé du : 08 Janvier 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD

° Portalis DBXM-W-B7J-FZ3M Ordonnance de référé du : 03 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme Benzaid ; - les observations de Me Duten, représentant M.

SERVICES, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 1] [Adresse 6] Représenté par Me Mickael BENAVI

B A, représenté par Me Bensaid, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des plus-values immobilières réalisées en 2017 à hauteur

10 Janvier 2025 N° RG 20/03602 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPWK DEMANDEUR : Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Maître Mejda BENDAMI

13246 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNKA N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [M] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Elisabeth BENSAID

légal en exercice, dont le siège est 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON représentée par Mme [H] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [Z] [Y] 10 rue Vaquerie 84370 BEDARRIDES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie Y..., demeurant 31, chemin du Bois de la Garde, 84370 Bedarrides,