CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Bernard

du bail pour défaut de paiement des fermages, puis que la situation a évolué en cours d’instance dans la mesure où le bail est venu à échéance dès lors que Monsieur [O] [N] n’a pas contesté le congé qui

Alors que ce bail était arrivé à son terme le 1er janvier 2008, les propriétaires de la parcelle désignée ci-dessus ont consenti un bail rural aux consorts E, le 24 avril 2009.

X..., propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant, ont consenti un bail commercial au profit de M. X... ; que, le 3 décembre 1991, M.

No 06/05329 AFFAIRE : Bernard X... C/ Philippe Y...

par la SELARL ERIC LAFORCE, avoué à la Cour assistée de Me LILIA LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020507012 du 09/08/2005 INTIMÉMonsieur Bernard

ZZ...et à Mme X..., a : - dit que le congé délivré pour le 30 juin 2008 est valable ; - dit en conséquence que le bail prendra fin le 30 juin 2008 ; - dit que M.

DEMANDERESSE La SCI CLAUDE BERNARD 73, société civile immobilière [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS - #P0123 DEFENDERESSE

aura été insérée dans le bail renouvelé ; Attendu que le 30 janvier 1996, les parties ont convenu d'une résiliation partielle du bail portant sur les parcelles sises sur le terroir de la commune

sa demande de transfert du bail.

à la clause 21 du bail, au double de ce loyer pour chaque jour de retard, jusqu'à libération effective des lieux.

X...s'était réservé la jouissance exclusive du grenier, desservi par une cage d'escalier indépendante non comprise dans le bail, qu'il y entreposait le stock de son ancien commerce de quincaillerie et

En l'espèce, la SCI LE GURUN verse aux débats le contrat de bail conclu avec la SAS FEEL GOOD ETC.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2022 du conseil municipal la ville de Marseille portant résiliation du bail

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 octobre 2015), que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à M.

Par acte sous seing privé du 25 septembre 2000 la SNC PATRICK SAURAT ET COMPAGNIE donnait à bail commercial pour une durée de 9 ans à Pierre X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte

[C] a conclu auprès de la SA CREDIPAR un contrat de crédit-bail à usage professionnel n°101G2720232 portant sur un véhicule Citroën Berlingo.

Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SN2 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 2021, Madame [H] [L] a pris à bail