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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, la société publique locale Transport de l'Agglomération de Montpellier (TAM), représentée par Me Bertrand, avocate, membre de

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LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de dépôt de plainte en date du 10 décembre 2018 du directeur de l'agence CIC Bordeaux Pey Berland, située 21 place Pey Berland, pour des faits de

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