AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00669
20 avril 2017
20 avril 2017
aurait de nombreux moyens pour réaliser sa mission sans porter atteinte au secret médical et que la société Secafi CTS ne justifierait pas en quoi son assistance aux staffs médicaux et son entrée aux blocs
Source officiellePage 13 sur 905
civ3
613721b0cd580146773f61cf
19 février 1992
19 février 1992
société civile immobilière Chanteneige (SCI), maître de l'ouvrage, qui avait, suivant marché du 30 juillet 1975, chargé la société Jossermoz-Annecy, entrepreneur, de l'exécution des cloisons, doublages, blocs-portes
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