Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Boudaya, demande au tribunal de rectifier son patronyme sur son acte de mariage en remplaçant le

A..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025, par lequel le préfet des Hauts de Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar

de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [S] [N] [C] né le 06 Novembre 2002 à [Localité 4] de nationalité Mauritanienne assisté de Me Boubacar

oralement le 16 janvier 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer des visas de court séjour en qualité de membres de famille d'un citoyen de l'UE à Boubacar

B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du préfet de police du 5 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire

de l'Etat le versement à Me Boukara de la somme de 1200 euros hors taxe.

PROCÉDURE Invoquant un empiétement de son voisin sur la parcelle AH [Cadastre 1] sise à La Bouaye commune de Gosier lui appartenant, M.

C... et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. D... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 8 novembre 2016, M.

A B, représenté par Me Bouhajja, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna

[S] [K], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Mme [C] [K], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

[O] [F], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les observations de Me Boukara, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA

B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays

B A C représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le