145-1 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de travail, qu'ils appartenaient dans leur ensemble aux deux mêmes filières, qu'ils exerçaient les mêmes activités et avaient des préoccupations et des revendications professionnelles similaires, en bref

; 2 / que l'absence du caractère libre et sérieux de la démission, qui s'apprécie au moment où celle-ci est donnée, n'est pas établie par la seule rétractation ultérieure du salarié, même dans un bref

charge, sans rechercher si n'était pas contraire à la bonne foi le fait pour une banque d'exiger même des dirigeants sociaux un cautionnement pour maintenir ses concours, avant de les supprimer dans un bref

personne morale, le dirigeant est privé de ses pouvoirs et ne peut plus, dès lors, être mentionné dans l'acte de signification du jugement relatif au prononcé de la liquidation en tant que représentant légal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 463 du Code pénal, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

réception informant le destinataire de la remise de l'exploit a été adressée à ce dernier sans délai, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que cette formalité a été accomplie dans le très bref

735,24 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fabril fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la compagnie Cigna France la somme de 152 737,24 francs avec intérêts au taux légal

dont fait état l'expert était certain et imminent en raison de l'importance des fissures verticales de maçonnerie qui s'étaient considérablement aggravées par leur nombre et leur largeur pendant la brève

: La SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 449 671 775, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant par son représentant légal

Lemaire, secrétaire général, de M. Carol, secrétaire général adjoint, de M. H, directeur de cabinet, de Mme I, directrice des migrations et de l'intégration, de M.

au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil ; 4 ) que n'est pas légalement motivée une décision fondée sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur la requête déposée le 25 août 2025 par arrêt du 18 novembre suivant, alors que cette requête aurait dû être examinée dans les plus brefs délais

Mme Solange LEBAILE, conseillère de la chambre 4-6, a fait son rapport avant la plaidoirie.

5-2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON APPELANT Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

X... avait été intentée dans un bref délai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal

même de l'audience, l'omission du secrétariat-greffe de la cour d'appel de convoquer l'intimé ne pouvait être réparée et qu'en conséquence la juridiction ne pouvait statuer régulièrement dans le délai légal