- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Sur les sommes dues par les héritiers à la succession 1) Sur le paiement du prix de cession du fonds de commerce de vente de boisson M.

Bruno A, demeurant au ... ; M.

audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle BRUN

Bruno, - C...

]- Mandataire ad'hoc de la SOCIETE ASI PRO SERVICES [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substitué par Me Céline BOISSONNADE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, entendu en son rapport, Madame Véronique BOISSELET

Bruno et Franck X..., gérants de la SNC, se devant, du fait de l'endettement contracté pour l'acquisition du dit fonds de commerce, d'être extrêmement rigoureux dans la gestion de l'établissement ; ils

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Raymond ESPEL, Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY- PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN,

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON, toque : 264 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno

Elle estime qu'à cause de ces agissements, 'de nombreux débits de boisson ont vu leur chiffre d'affaire diminuer nettement et leur clientèle se diriger vers ses associations, dont le coût des boissons

l'interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement durant 5 ans, à titre de peine principale et l'interdiction d'exploiter un débit de boissons

Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». En 2013, la société La Vierge, détenue majoritairement par M.

code pénal Libercourt, le 7 juin 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé de multiples biens mobiliers notamment 35 palettes de boissons

... à 5. 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles du produit, et, après avoir relaxé Y... du chef d'escroquerie, et Christian Z..., Félix A..., Xavière J..., François L..., Bruno

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, Madame Véronique BOISSELET