Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : DE CHANVILLE Jean-François, président BLANC Bruno, président BLANC Anne-Gaël, conseillère

& LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Bruno

REPRISE RCS Nanterre n° 529 064 578 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 Représentant : Me Bruno

LABORATOIRES SICOBEL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 INTIMEE Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

greffe le 04 Avril 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Thomas DUFORESTEL Me Bruno

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

PARIS, toque : K0024 INTIMEES SELAS [M] & ASSOCIES Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] N° SIRET : 521 352 757 Représentée par Me Bruno

pour Avocat plaidant : Maître Philippe MÉTAIS de White & case LLP, avocat au Barreau de PARIS INTIMES Monsieur [U] [K] né le 5 juillet 1965 à LILLE (59), de nationalité française 26,, rue Brune

Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE représentée par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2025 Présidée par Anne BRUNNER

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno

A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE [5], demeurant [Adresse 1] Dispensée de comparaître INTIMEE S.A.S. [10], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bruno

GUYANCOURT CEDEX Représentée par Me Geneviève CATTAN-DERHY, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : 702 APPELANTE Madame Cécile X... ... 91370 VERRIERES LE BUISSON Comparante en personne, assistée de Me Bruno

avenue des Murgers 21380 MESSIGNY ET VANTOUX représentée par Me Thierry CHIRON, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ Monsieur Eric X... ... 24370 PEYRILLAC ET MILLAC représenté par Me Bruno

Jean Christophe Z..., sur son prétendu refus d'obéissance du 29 décembre 2007 (refus d'emballer un dessert, en cuisine, ce qui a contraint Bruno Y... à accomplir cette tâche) serait contredit par le témoignage

L'ensemble de ces faits révèle un défaut de probité et de loyauté de votre part, contraire aux obligations issues de votre contrat de travail, et que nous ne pouvons accepter.

Adresse 3] RCS 381 562 248 représenté(e) par Maître Vincent GICQUEL Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno

Cette SCP de notaire a de ce fait changé de dénomination sociale, devenant la SCP BRUNO FAVIER & [R] [V].

Sur l'obligation de loyauté et de bonne foi Exposé du moyen : La société CLEDI et M.