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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301042

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Z... ayant été engagée par M. et Mme A... en 2008 » (arrêt, p. 6 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi par référence à la date de réclamation des tiers lésés, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513347

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

sociétés établies à Hong-Kong en rémunération de missions consistant, d'abord, à rechercher et à identifier les sociétés chinoises disposant d'ateliers susceptibles de fabriquer en série les objets conçus

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470969.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En vertu du A du VIII de l'article 5 de cette loi, l'article L. 2143-2 du code de la santé publique s'applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur " à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500505_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Précisément, il n'était pas possible de vérifier : les modalités de sélection des produits ou gammes de produits retenus pour répondre à la demande du conseil départemental (ex : articles éco-conçus et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200202_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Si les deux cabines métalliques de pilotage réalisées par la société SMM pour équiper un transbordeur servant à déplacer des rames de TGV ont été conçues et fabriquées sur mesure par des personnels mettant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002293_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

prestations réalisées pour l'entretien d'un véhicule de marque Mercedes, et de modèle C220, et le contrôle technique du véhicule de marque Renault, et de modèle Clio, se rapportent à des véhicules conçus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03106_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il ressort des constats d'huissier produits que ces magasins ne disposent pas d'installations, d'aménagements ou d'équipements extérieurs spécifiquement conçus pour organiser l'accès en automobile des

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TA

2ème chambre

DTA_2300678_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200953

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

. page 7), qu'aucune information ni document supplémentaire ne lui avait été remis afin de l'aviser du taux dérogatoire appliqué (concl. page 9) et qu'elle n'avait eu connaissance de l'erreur commise sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210459

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Alors que suivant l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que, dans ses écritures d'appel (concl

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c58

Appel

22 mars 2004

22 mars 2004

C/ Société LOG-ACCES Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 20 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 1ère A RG nä : 01/04255 Expéditions exécutoires Expéditions

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TA

4ème chambre

DTA_2208479_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

de deux canettes de Coca-Cola par jour et a appliqué une réfaction de 15% aux recettes issues de la vente des autres boissons.

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfcf1062435dd169dd3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 23/09/24 à Me Me CONCAS

Source officielle
TJ

Jex

686c219cdd7001754d61f941

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [J] / [B] N° RG 24/02884 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4OW N° 25/258 Du 07 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Jules CONCAS

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02248_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier, qu’ils ne font pas l’objet d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements, ni de gestion commune

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TA

5ème Chambre

DTA_2307156_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La propagation de l’incendie pourrait alors impacter durablement le massif forestier du Concors », et, d’autre part, que « le projet est également caractérisé par un aléa feu de forêt subi considéré comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001937_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

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TA

8ème chambre

DTA_2417150_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L’article L. 2141-9 de ce code dispose : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent

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