son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme de deux ans sans tenir compte de l'absence de casier

[H] à la peine de 7 500 euros d'amende et à une interdiction de piloter un aéronef pour une durée d'un an, a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

compagnie AXA, la somme de 570 000 francs et à la victime, celle de 41 795,70 francs représentant son préjudice, non couvert par l'assurance, résultant du vol de quatre roues supplémentaires et de deux casques

.] ; qu'il est séparé de son épouse, père de deux enfants âgés respectivement de 28 et 18 ans dont aucun n'est à sa charge ; qu'il déclare être sans profession et sans ressource ; que son casier judiciaire

correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a condamnée, pour travail dissimulé, à 3 750 euros d'amende, a rejeté sa demande en dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

pornographique de mineur, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, a rejeté une demande de dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier

jugement du 6 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des délits poursuivis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a dit qu'il ne sera pas fait mention au bulletin n° 2 du casier

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société pour le développement touristique de Cassis

Time sport international (la société Time sport), titulaire du brevet européen EP 682 885, délivré sous priorité du brevet français FR 9406014 et couvrant un dispositif de fixation occipitale pour casques

X... reproche au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, dans ses lettres des 5 et 7 août 1987, l'avocat Cassin, agissant en qualité de mandataire de M. et Mme X.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription de condamnations au bulletin n° 2 du casier

amènent à considérer que seule une peine d'emprisonnement sans sursis est de nature à sanctionner effectivement le délit reproché, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet, le casier

justifie pas de la nécessité de la peine ferme au regard de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, plus de onze ans après les faits et chez un prévenu au casier

résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a fait communiquer aux assesseurs et aux jurés divers documents de la procédure écrite (casiers

route qu'il ne prouvait en aucune manière s'être trouvé dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les formalités de mutation de la carte grise du véhicule qu'il avait acheté depuis un an, et que le casier

que les prévenus se sont rendus coupables des faits qui leur sont imputés ; que ces faits sont constitutifs des infractions retenues par la prévention ; que, compte tenu des renseignements et du casier

écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, reprochant à l'arrêt attaqué de ne pas avoir statué sur la demande formulée par Jean X... concernant la non-publication de la condamnation sur son casier

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par le demandeur ; "aux motifs que, certes la confusion est juridiquement possible ; que, toutefois, l'examen du casier

d'emprisonnement ; " aux motifs qu'au titre de la peine, le prévenu a été condamné à quatre reprises, mais au moment des faits, le 9 août 1997, seules deux condamnations étaient inscrites à son casier

au prévenu ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la perte de contrôle de sa motocyclette par la victime n'était pas exclusivement due à la circonstance qu'elle tenait un casque