termes du contrat de prêt dont ne s'induisait nullement le moindre mandat exprès ou tacite de déblocage de fonds anticipé, en violation des articles 1134, 1147 et 1992 du Code civil ; 2 ) que le cahier

relevant que la tente réalisée par la société AVTS a une forme strictement identique à celle de la société TMB, que cette forme, empruntée certes aux tentes marabout n'était nullement imposée par le cahier

selon le moyen : 1 / que l'action en bornage est imprescriptible ; que le droit de propriété ayant un caractère absolu, elle ne peut par ailleurs être entravée dans son exercice par les clauses du cahier

d'extorsion de fonds par violence pour laquelle Jean-Pierre X... était poursuivi, s'était perpétuée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "2 ) alors que les condamnations figurant au casier

n'a rien prévu sur ce point, sans rechercher si les parties n'avaient pas eu l'intention de se référer au système de révision du prix du marché principal passé avec la ville de Rungis, résultant du cahier

, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du code de l'urbanisme ; 4 / que si la seule mention ou reproduction globale d'un document d'urbanisme dans un cahier

[V], agissant en sa qualité de mandataire de la succession [C], a assigné la commune en paiement des intérêts de retard stipulés par le cahier des charges.

[S], et qu'il avait fait mention du chauffage de l'atelier, cette dernière revendication figurant au nombre de celles visées au cahier des revendications déposées par MM.

X... à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la sanction, le casier judiciaire de M.

que le premier juge a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et l'a condamné à une peinte appropriée à la gravité des faits commis eu égard aux très nombreuses condamnations figurant à son casier

, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné notamment à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, pour prise du nom d'un tiers entraînant une inscription à son casier

infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en versant aux débats le bulletin n° 1 du casier

Emir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, a rejeté sa requête tendant a obtenir l'exclusion du bulletin n 2 de son casier judiciaire d'une

Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71

[H] à un an d'emprisonnement sans sursis en se bornant à se référer à son casier judiciaire, à la gravité des faits et au caractère inadéquat d'autres sanctions, sans faire état de la situation personnelle

et au titre d'un complément de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi déterminé ce montant et d'avoir condamné la société J 2 P, alors que le cahier

Nord; que selon l'article D. 363-1 du Code de l'aménagement du territoire, la distance de reculement, sauf contiguïté, doit être au moins égale à la hauteur; que par ailleurs l'article 16-3 du cahier

satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la partie civile faisait également valoir (cf. mémoire page 9, notamment 3 et 5) que le cahier

des charges annexé au présent procès-verbal ; le cabinet Villa et le conseil syndical sont mandatés pour renégocier éventuellement ce cahier des charges au mieux des intérêts de la copropriété et selon

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable La société CAT soutient que les observations de l'inspecteur du travail ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable.