tarification était portée uniquement sur les bons concernant les produits Gail, avec l'inscription de prix de revient faux, et que le but poursuivi était, au travers de cette manipulation comptable, de cacher

Les acquéreurs ont assigné la venderesse en indemnisation sur le fondement principal de la garantie des vices cachés. La venderesse a appelé la SMA en intervention forcée.

X... et de Mme D..., alors, selon le moyen, "que 1°/ la responsabilité décennale ne couvre que les vices cachés lors de la réception ; que, faute d'avoir fait apparaître que le défaut d'isolation phonique

X..., alors, selon le pourvoi, que, selon les termes de l'article 1641 du Code civil, constitue un vice caché le défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée

de les débouter de leur demande de réparation de la toiture, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil que le vendeur qui connaît le vice caché

Les sociétés DS Smith France et Zurich font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie des vices cachés engagée par la société Gaifin et de dire

. ont vendu à M. et Mme F... une maison d'habitation ; que, se plaignant de fissures, ceux-ci ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés

subsidiairement sur celui du dol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés

Y... a demandé la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que Mme X... a assigné en garantie la société Arvert Marine, qui avait effectué la réparation ; qu'en cause

par M. et Mme [L], et de le condamner au paiement du coût des travaux d'installation du système d'assainissement sur le terrain de M. et Mme [L], alors : « 1°/ que la garantie des vices cachés

code civil ; 3°/ qu'il n'appartient pas à l'acheteur de procéder à des vérifications du produit acheté apte à l'usage auquel l'acheteur le destine pour s'assurer qu'il n'est affecté d'aucun vice caché

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigées contre les sociétés Gascogne bois et Generali Iard, sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que

d'une défectuosité de la pompe de vidange ; que leur assureur, la société Macif assurances (la société Macif), les a indemnisés puis, ainsi subrogé dans leurs droits, a assigné en garantie pour vice caché

Z... avait montré que l'objet de l'appel incident formé à son encontre, qui concernait la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur, était sans rapport avec l'appel

MAAF garantissait, aux termes de l'article 2-3 de ses conventions spéciales n° 5, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que la société Carmag pouvait encourir en raison d'un vice caché

tracteur agricole dont le système de freinage a présenté des dysfonctionnements répétés malgré les réparations effectuées par la société, a assigné cette dernière en résolution de la vente pour vice caché

garantie dirigé par les Etablissements Brossette contre Roca-France ; Attendu qu'en un premier moyen, les Etablissements Brossette font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, sur le fondement d'un vice caché

rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés