DEROUAULT, Juge Assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Janvier 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte

Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Anne-Charlotte

partie des sommes prêtées a été convertie en fonds communs de placement nantis au profit de la banque ; qu'ainsi l'exigence, par la banque, du nantissement des parts de fonds communs de placement a bien

X... a été embauché, le 2 août 1995, par la société Chaillous, aux droits de laquelle a succédé la société Williamson transports, en qualité de chauffeur-manutentionnaire ; que, le 12 novembre 1998, il

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les époux X... ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes

H..., 2°/ à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel d'Aytre, dont le siège est [...] , 4°/ à l'établissement

L... était le salarié de l'URSSAF de Charente-Maritime au prétexte « du transfert du contrat de travail de M.

d'huissier établissaient la matérialité des reprises, que l'arrêt est entaché d'une insuffisance de réponse à conclusions ; 2 ) que la présence d'un tracteur de la bailleresse dans le garage traduisait bien

ont été infirmées par les responsables de la société Bernard"; que sans doute, il résulte bien de l'instruction, comme l'expose la partie civile dans son mémoire, que Isabelle Y... a passé ces deux commandes

B2 MANAGEMENT [Adresse 17] [Localité 20] représentée par Me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085 DEFENDEURS La société PROMOGIM [Adresse 11] [Localité 41] représentée par

sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente

La société Valma distribution oppose la prescription biennale des demandes et donc de celles pour la période antérieure au 12 janvier 2020, déclare ne pas dénier le droit au paiement des primes à raison

agent de la police municipale de Châteauneuf-lès-Martigues a constaté que sur un terrain, cadastré section A, parcelles 3233 et 3271, classé en zone agricole non constructible, se trouvaient déposés un chalet

décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 23 août 2015, à La Couarde sur Mer ( Charente

maritime institue, au profit de la Safer, "un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés

Il n'appartient pas au juge de procéder à cette vérification, mais bien à la partie qui l'invoque de le démontrer.

notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] représenté par par Me Caroline BERNARD [Adresse 3] et Me Charlotte

travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien

(Charente-Maritime), 2 / de l'AGS, dont le siège est ... (Charente-Maritime), 3 / de M.

immobiliers qu'elle considérait comme étant des biens réservés ; que Mme A..., née d'une précédente union de Joseph X..., a, en 1983, assigné la veuve de son père en revendication de différents biens