AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301300_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
2024-790 du 10 juillet 2024 : « les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire
Source officiellePage 13 sur 27
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002432694
24 mai 1995
24 mai 1995
:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PREMIERE CHAMBRE Requête N° 24326/94 CIRE
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