Pour établir le montant de ces dommages, qui consistent généralement dans l’atteinte aux valeurs intrinsèques de la personnalité humaine, il est tenu compte des conséquences négatives subies au niveau

date du 03 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 16 mai 2022 APPELANTE : Madame [D] [G] née le 30 Septembre 1981 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Stéphane LALLEMENT

    On 14 May 2009 the Moscow Zamoskvoretskiy District Court allowed the claim in part.

sous la seule «   émendation   » prise à l'unanimité que le requérant se trouvait dans un état de récidive, eu égard à l'article 7 de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains

- Juger que le décentrement du laser constaté par l'expert judiciaire a été parfaitement symétrique sur les deux yeux de Monsieur [B], ce qui se heurte à la conclusion d'une erreur humaine ; - Juger

et en ce que le tribunal l'a débouté de sa demande au titre du préjudice d'établissement, En conséquence, - lui allouer les sommes suivantes : - Frais divers :181,00 euros (confirmation) - Aide humaine

En effet, tout professionnel de santé est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et n'est pas dispensé

de [Localité 14] le 26 janvier 2019 , le docteur [S] a pratiqué un lavage du drain posé par lui quelques jours plus tôt, une nutrition parentérale et une évacuation colique par voie mécanique avec lavement

    The applicants submitted their observations in reply, together with their claims for just satisfaction, on 24 May and 9 July 2009.

Les couvertures aussi étaient vieilles et sales et n'avaient pas été lavées depuis sept ans. Le matelas de sa cellule était vieux, en train de pourrir, taché de sang et souillé.

Cependant, les conditions dans lesquelles les migrants irréguliers sont détenus semblent être une politique délibérée par les autorités afin de délivrer un message clair que seules les personnes ayant

Ziri et A.K. furent conduits dans la salle de mise à disposition et placés en position allongée, sur le ventre ou en position latérale de sécurité (ce point n’est pas clair au vu des pièces du dossier)

Ce rapport précise que, dans certaines circonstances, aucun résidu de poudre n’est retrouvé ou une quantité très réduite   : lorsque les mains ont été essuyées ou lavées après le tir   ; ou en

présentée le 9 novembre 2015 au sein du service de chirurgie digestive du centre hospitalier de Bigorre où un sérome lui a été diagnostiqué, pour le traitement duquel une ponction de 500'ml de liquide clair

Section 63 “(1)   The Constitutional Court shall examine a constitutional complaint whether or not all legal remedies have been exhausted if the competent court fails to decide a claim concerning

Il a eu besoin d’un Rolator ® et d’un releveur à la marche pour un périmètre de marche de 150 mètres et d’un fauteuil roulant pour les déplacements longs, ainsi que d’une aide humaine pour la prise des

réalisées par le chirurgien " par sécurité ", après section de la bride, consistant en l'examen de l'intestin grêle par déroulement avec des pinces en silicone puis introduction et extériorisation de la lame

de ventilation a été rendu impossible et complexe en raison de la présence de gravas, bois de coffrages et hourdis cassés et des tuyaux de raccordement, rendant toute intervention et tout contrôle humain

The first applicant, instead, had driven at high speed in the direction of police officers “with the aim of hurting them and escaping”.