(CHSCT) de la société Leroy C... et de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'annulation de la délibération du 27 avril 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que les membres du collège

des trois médecins n'était formulée ; qu'en énonçant que, par une lettre du 21 mai 1997, la société Valéo avait demandé la communication du rapport du collège des trois médecins avant la clôture de l'enquête

L'employeur fait grief au jugement d'annuler les élections au premier collège des membres du comité social et économique qui se sont déroulées le 17 février 2020, alors « que le non-respect des principes

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 1995, qui, après relaxe de François Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a déboutée

2023, en demandant au tribunal d'ordonner à la société d'organiser de nouvelles élections professionnelles au troisième collège sur ce site.

X... et Mme Colette Y..., exploitant en nom propre l'entreprise Provence hydraulique, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que l'Union locale sollicitait

PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Jean-Claude Y..., Philippe Z..., Benno A..., Edouard A..., Olivier B..., Idrissa C..., Xavier D..., Colette

des articles L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait procédé le 17 août 2017 à l'affichage de l'appel à candidatures tel que décidé par le collège

Collèges électoraux : La constitution des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à pourvoir pour chaque collège dans l'établissement se font par accord entre le chef d'entreprise

civile ne comporte ni une identité de cause ni une identité d'objet ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris des constitutions de partie civile de Robert Y..., Gérard C..., Didier Z..., Colette

à solliciter l'annulation du 2e tour du 1er collège sur le motif du défaut de validité du mandat remis lors du dépôt des listes au nom de Sud Rail, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé

d'administration de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Côte d'Azur, alors que seule l'annulation des élections du collège

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste "Union des employeurs du collège

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Noël Collet

second tour des élections à la délégation unique du personnel en application d'un protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales daté du 26 mai 2006 ; que les deux candidats au second collège

Colette, épouse Z..., MARIE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 5 novembre 1990 qui pour recels, outrages à agents et à magistrat, détention de munitions

la nature chimique de l'élément assurant cette adhérence ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant pour écarter la contrefaçon que la société Composites utilisait pour réaliser cette adhérence une colle

Sainte Jeanne d'Arc et de l'école maternelle Choisy ne pouvait, sans s'en expliquer, déclarer recevable la constitution de partie civile de l'association Collège Sainte Jeanne d'Arc et condamner ladite