demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N341722025004842 du 10/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Martin DELAFOSSE

Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Jean Decoux, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Une ordonnance du 5 juin 2014 a constaté le désistement du pourvoi. 3.

En l’espèce, il est constant que Mme A...

. **** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par conventions du 26 avril 2001 et du 19 juin 2003, la société JSF.com a concédé à M.

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et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 30 rue du Commandant LENOIR 38600 FONTAINE représentée par la SCP CALAS, avoués à la Cour assistée de Me DELAFON

Le transfert de propriété a été constaté par acte notarié du 10 mars 1997.

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représenté par Me Alexandrine PANTZ, avocat au barreau de TOULOUSE ASSOCIATION NATIONALE DE RECHERCHE ET D'ACTION SOLIDAIRE (ANRAS) 7 bd Delacourtie - BP 14125 - 31030 TOULOUSE comparant en la personne

En l’espèce, il est constant qu’au sein du SDIS de Seine-et-Marne, un lieutenant est positionné comme officier de garde sur un secteur et non sur un seul centre d’incendie et de secours et qu’au sein des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 22 avril 2024, l’Association Picarde d’Action Préventive (APAP), représentée par la SELARL Delahousse

Il est constant que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Carluis, représentant M. A, et de Me Brault, représentant la commune de Guerny.

En l’espèce, la SA LE FOYER STEPHANAIS verse aux débats un constat d’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement entre les parties le 25 août 2021, ainsi qu’un procès-verbal de constat d'état des

de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS Plaidant par Me LECOCQ-VALLON, avocat au barreau de PARIS APPELANTES DEMANDERESSES A LA DECLARATION DE SAISINE ET S.A.

Les sociétés Delacommune et Dumont et Francilia soulèvent les moyens suivants : - la commune ne formule aucune demande à l'encontre de la société Delacommune et Dumont ; l'expert n'a retenu aucune responsabilité