comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; alors que, d'autre part, il avait exposé dans ses conclusions, que si la preuve d'une indélicatesse n'avait pu être rapportée de façon

Il a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance.

par décret ou par voie de conventions ou d'accords collectifs étendus, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant

et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 janvier 1997, qui, pour abus de confiance

contrôles fréquents et que, dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires ; que, ce faisant, cette façon

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

l'égard de ceux qui n'ont pas la qualité de dirigeant de droit, sont soumises les actions en comblement de passif et celles tendant à l'ouverture d'une procédure collective impliquent que soient constatées

de mettre hors de cause, Jean-Antoine B..., avait adressé un courrier en date du 18 juillet 1996 au juge d'instruction précisant "dans notre "correspondance du 6 février 1994, nous n'avons en aucune façon

constante que si l'envoi à une caisse de sécurité sociale de feuilles de maladie faisant état de soins fictifs ou inexacts, en vue d'obtenir des prestations indues, ne constitue qu'un mensonge écrit,

d'information d'un créancier titulaire de sûreté ne constitue une faute pour le mandataire-liquidateur que si l'existence de ce créancier était connue de lui et que s'il pouvait lui délivrer l'avis de façon

et aux actes allégués leur exacte qualification et alors que le comportement de la salariée n'a jamais nui à la bonne marche de l'entreprise et n'a pas eu d'incidences financières, que la perte de confiance

cause réelle et sérieuse fondée sur des éléments objectifs de preuve ; qu'en considérant que les témoignages versés au débat par l'employeur relataient de prétendus faits qui ne sont pas établis de façon

B... sur les blessures subies dont il désigne l'accusé comme l'auteur ont été constantes et maintenues devant la cour ; qu'il résulte des constatations médico-légales que M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 1991) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la perte de confiance

G... ait disposé du temps suffisant ou encore des moyens pour apprécier la situation financière exacte de la société, de toute façon il n'a pas été constaté par les juges du fond que M.

Hachemi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé

alléguée par l'employeur ; que, pour décider que le comportement de Mme X... justifiait la perte de confiance alléguée par M.

la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-13 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté