VERALTIS ASSET MANAGEME NT Venant aux droits de la Société Générale de Banque Aux Antilles, dite 'SGBA', Association SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET COMMERC IALE DE GROS DE LA JAMBETTE ETS COTTREL

intervenu le 5 septembre 2012 dès lors que les opérations envisagées n'ont pas à être conduites sous le contrôle de ce magistrat. 14.

ne s'applique pas "dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail", c'est-à-dire dans le cas où le contrôle

de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de François X... tendant à la mainlevée du contrôle

« Charte du cotisant contrôlé » aurait été remis à l'employeur en début de ce contrôle.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 19 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

[W], et a ordonné sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, ledit contrôle judiciaire interdisant notamment au mis en examen de sortir du département de la Gironde, sauf rencontres justifiées avec

contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 1989 qui, pour homicides volontaires commis avec la circonstance de concomitance et vol commis avec la circonstance de corrélation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales

juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a placé sous contrôle

d'identité dont il a fait l'objet a été effectué par un simple agent de police judiciaire et que l'officier de police judiciaire n'a été informé qu'après les opérations de contrôle et d'interpellation

du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Attendu que, mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle

dans la baignoire de la salle de bains, laissant à chaque fois les nouveaux nés dans l'eau pendant une heure au moins, avant de les placer dans un sac isotherme, qu'elle avait ensuite mis dans le congélateur

1er attendu) ; "que les investigations conduites par le magistrat instructeur ou le SRPJ entre le 9 septembre 1994 et le 12 octobre 1994 (...) avaient considérablement renforcé les indices d'une corrélation

la réponse à sa mise en cause personnelle dans un article de ce journal publié le 4 mai 1998 ; " aux motifs que, selon une jurisprudence fermement établie, l'insertion d'une réponse dépourvue de corrélation

Pierre Y... était intervenu dans cette société à titre personnel ou en tant que représentant légal des sociétés Le Corre société anonyme promotion ou Corel Chartres, la cour d'appel ne permet pas à la

octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie AGF "Assurances générales de France", dont le siège est ..., 2 / de la société Cotel

demeurant Europaplein 109-1, Amsterdam (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Cotel