MAAF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant Madame [Q] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

MAT ISA copie exécutoire: la SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 7 JANVIER 2025 RENVOI APRES CASSATION Jugement du tribunal

- N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGIA [G] c/ [C] Société SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES (SHAM) Formule exécutoire le : à : Me Frédérique GIBAUD la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU

le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué (e) aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués assistée de Me Philippe CRUON

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

caractère industriel et commercial [Localité 5] HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE

construire référencée n° PC 92033 24 00026 le 4 septembre 2024, complétée le 23 novembre 2024, portant surélévation de deux maisons mitoyennes implantées sur un terrain situé au 37 avenue du Parc de Craon

A... demeurant 47 Avoise de Craon à Laval (53000). Elle soutient que le bâtiment en cause constitue un danger pour la sécurité des personnes. Vu les pièces produites et jointes au dossier.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège., 18, Rue Salvador Allende - 86000 POITIERS représentée par la SCP DUTHOIT - DESPLANQUES, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CRUANES-DUNEIGRE-THIRY

; que les articles 9 et 10 du contrat stipulaient cependant qu'outre des permanences, Mme X... devrait assurer dans des locaux mis à sa disposition par la SSM, quatre consultations hebdomadaires à Crusnes

décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres et d’industrie dues au titre des années 2019 et 2020 à raison de l’établissement industriel situé à Craon

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités [Adresse 2] représentée par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, assistée de l'Association BIGAND - CRUON

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 20/07148 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRUN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

Jean de Croone, sous-directeur de l'administration des étrangers, titulaire d'une délégation de signature consentie par le PREFET DE POLICE le 2 janvier 2003 et publiée au bulletin municipal officiel de

Crédit Foncier de France Formule exécutoire + CCC le 14 janvier 2025 à : - la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats associés - la SCP Sammut-Croon

CONDITIONS DE TRAVAIL c/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE FM Formule exécutoire le : à : -SCP ACG & ASSOCIES -SCP BREAUD SAMMUT CROON

of Article 11 complaint     9273/16 02/02/2016 (3 applicants) Nikolay Aleksandrovich Alekseyev 23/12/1977 Yaroslav Nikolayevich YEVTUSHENKO 11/08/1994 Sofya Andreyevna MIKHAYLOVA 14/08/1986 Cron

Jean de Croone, sous-directeur de l'administration des étrangers, pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que

Jean de Croone, administrateur civil, délégation pour signer en son nom les actes, arrêtés et décision relevant de la compétence de la sous-direction des étrangers ; que, par suite, M.

Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, par un arrêté du 2 janvier 2003, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, le PREFET DE POLICE a donné à M. de Croone