. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a demandé au tribunal, suivant les conclusions déposées à l’audience de : - dire bien fondée et confirmer la décision de refus de prise

représentée par Monsieur [D] [O], directeur général, Mme [U], employée au service ressources humaines et Me Laurence DUPERIER-BERTHON, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [S] [K], en sa qualité de mandataire

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique.

que la citation visait une infraction aux disposions des articles L. 71 à L. 78 du Code électoral et reprochait à Jean-Marie X... d'avoir proposé à onze pensionnaires de l'hôpital Saint-Maur des mandataires

alors, d'une part, que le délégataire d'un mandat ne peut recevoir plus de droits que ceux reçus par son déléguant de son propre mandant, en sorte que les conditions restrictives de rémunération du mandataire

ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 23 Novembre 2023 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée

Y..., mandataire-liquidateur des Etablissements Martial Gory (Martial layettes), en liquidation judiciaire, ...

Jean-Yves Y..., demeurant à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Vision 2000, ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre

" ne caractérisaient une novation sans équivoque, par substitution de mandataire, du mandat inclus dans le contrat de crédit-bail, qui excluait précisément toute faculté de substitution, et par lequel

Le réformant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une indemnité de grands déplacements à hauteur de 5.161,03 €.

- sur la consultation des délégués du personnel L'appelante soutient d'abord que la société DPAM n'a pas respecté son obligation d'information des délégués du personnel en vue de la consultation

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la mise en cause de la société [R] [X] es qualité de mandataire judiciaire Il y a lieu de constater la mis en cause de la société [R] [X] es qualité de mandataire

Mais la société MJM se limite à produire un plan (sa pièce 16) sans démontrer le détour qu'elle allègue.

Antoine Z...lui-même, - dit que les actes précités du 28 avril 2002 constituent des mandats apparents engageant le mandant apparent, la SCI Casa Martino, à l'exclusion du mandataire apparent, Me F...,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

, dont ceux de constituer tous mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés ; que, par acte notarié du 2 février 1990, M.