On 15 October 1996 the applicant acquired a plot of land in compensation for the property abandoned in the territories beyond the Bug River.

A..., représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner son extraction afin de pouvoir être entendu

indépendant à usage de gîte dénommé 'A l'orée du bois', divers bâtiments annexes comprenant deux hangars, une grange, un jardin et une piscine, et diverses parcelles de terrain en nature de prairie, terre, lande

Patrick YA..., demeurant ..., 60°/ de Mlle Mercédès YB..., demeurant ..., 61°/ de Mlle Juliette YD..., demeurant ..., 62°/ de Mlle Caroline YC..., demeurant 2 Pound Lane, Willesden, N.W. 10 Londres

qu'alors que le véhicule Mercedes était arrêté à un feu rouge place de la Concorde, il a été rejoint par les véhicules d'Alain A..., Serge B... et Christian C..., Fabrice D..., Jacques E... ainsi que David

On 1 September 1993 the Ropczyce District Court ( Sąd Rejonowy ) gave a decision declaring that the applicant had acquired his late mother's estate.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

de Mme A, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes et de Me Hourcade, représentant la société Celsa France.

B, de Mme A, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes et de Me Hourcade, représentant la société Celsa France. Considérant ce qui suit : 1.

In the applicant’s submission, that piece of land was included in his plot of land. 8.

[N] à la sci Beg Er Lann, - juger que M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 mars 2015 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 4188 Monsieur David X.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association

It assessed the value of the land at 224,400,000 Turkish liras (TRL), that is, TRL 1,100,000 per sq. m.

Casadevall (Andorre), Giovanni Bonello (Malte), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Lech Garlicki (Pologne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), Egbert Myjer (Pays-Bas), David

C B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le chef d'établissement

The applicants complained under Article 6 § 1 of the Convention about the excessive length of proceedings concerning the registration of certain plots of land following cadastral surveys.

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, toque