France , no. 48221/99, § 30-39, ECHR   2002 ‑ X   (extracts)).

Owing to the late appearance of some of the defendants, it took eleven hearings for the Court to complete the taking of oral evidence from all the defendants. 40.

, Fédération de Moselle du Secours populaire français, Le Secours populaire français, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

le 18 décembre 2023 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5] N° Chambre : 25 N° RG : 23/00862 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Antoine GUEPIN Me François

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