ne justifie pas de la cause des remises constatées et individualisées par le vérificateur, c'est à juste titre que celui-ci les a considérées comme des recettes; "alors que dans ses conclusions délaissées

. ; qu'en estimant que ceux-ci avaient été délaissés par la société ACERES, la cour d'appel a statué sur une chose non contestée et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a délaissé ses conclusions aux termes desquelles il a affirmé sans être contredit "alors que

crédibilité d'attestations versées par Mme X... émanant de personnes directement intéressées à la succession du défunt et l'existence d'un faux témoignage invoqué dans les conclusions de Mme A... dès lors délaissées

s'il n'y avait pas lieu de prononcer une compensation légale ou judiciaire entre les deux dettes connexes pouvant résulter, d'une part, de l'emprise sur des terres non concédées et, d'autre part, du délaissé

des éléments de la cause démontre bien que le motif économique n'existe pas et que les licenciements ont été effectués pour des motifs inhérents à la personne des salariés ; que la cour d'appel a délaissé

X... était également dû au fait qu'il avait délaissé l'agence de Bagnères-de-Bigorre au profit de celle de Tarbes, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

X... dans ses conclusions délaissées, si la poursuite de son activité d'agent commercial de sociétés productrices de tabacs avec lesquelles il avait conclu des contrats de représentation, n'excluait pas

débouter de toutes ses demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel délaissées

[W] [B] en qualité de mandataire judiciaire au plan de sauvegarde de la société Bétom ingénierie, 4°/ à la société Agence Duris Delfosse architecture -ADDA-, société à responsabilité limitée, dont le

... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier du 195 Passage Delanos

Alexandre Y... a été contraint entre 1992 et 1995 de délaisser durant trois ans un local qu'il louait dans un immeuble en copropriété en raison de désordres de construction ; qu'après une expertise ordonnée

locaux à usage commercial ; que, par acte du 20 juillet 1995, les bailleurs ont donné congé pour le 1er avril 1996 à la société Garance Productions avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré; que le locataire contestant le montant de ce loyer, une expertise a été ordonnée; qu'au vu des conclusions de cette expertise, le déplafonnement

la durée du bail, mais qui ne saurait priver le bailleur du bénéfice des règles statutaires lors du renouvellement du bail ; que le montant du loyer d'un bail à renouveler doit nécessairement être déplafonné

le preneur au titre de la sous-location partielle du bien qui lui était donné à bail par les consorts J... et V..., au motif que ces éléments devaient être appréciés dans le cadre d'un éventuel déplafonnement

locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité ; qu'en déclarant que le loyer du bail commercial ne peut être soumis à déplafonnement

articles 23 et suivants susvisés ; 2 ) que le décret du 30 septembre 1953, notamment en ce qu'il institue le plafonnement des loyers, est destiné à assurer la protection des locataires, que le déplafonnement