X... soutenait qu'il n'était pas démontré que les nouvelles missions de maintenance du matériel ayant généré la suppression de son poste soient moins coûteuses pour l'entreprise; qu'en ne répondant

justice ; cette absence ne porte pas non plus nécessairement atteinte aux droits de la défense ; dès lors, il ne peut s'agir que d'une formalité prescrite à peine de nullité à la condition qu'il soit démontré

qu'en conséquence la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en négligeant totalement de répondre au chef pertinent de ses conclusions d'appel tendant à démontrer

que le critère de l'importance de l'établissement, qui était compris par la commission de suivi « dans un sens organisationnel et de complexité structurelle ou fonctionnelle », impliquait de prendre en

X... avait critiqué son supérieur hiérarchique devant le sénateur-maire de la commune de Ruffec, lié par un contrat d'affermage à la Compagnie des eaux et de l'ozone et avait ainsi rompu la confiance devant

circulation résultant d'une collision entre deux véhicules terrestres à moteur, peuvent demander à l'autre conducteur également fautif une indemnisation partielle de leur préjudice, sauf pour ce dernier à démontrer

Le mandataire fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le paiement, par l'établissement de crédit, de la commission de l'intermédiaire suffit à démontrer la participation active

moyen, qu'aucun salaire ne peut être revendiqué par une personne qui "travaillerait" et qui aurait moins de 16 ans ; que, d'après l'article L. 211-1 du Code du travail, les enfants de l'un et l'autre sexe

utilisées : - pour le vin Château de Mercuès alors que le propriétaire foncier et le récoltant sont le groupement foncier agricole des coteaux du Cahors Georges A..., - pour le vin Château de Haute Serre

, faisait des gestes obscènes pendant les cours en portant un doigt à ses lèvres puis en les pointant vers eux en mimant un geste de masturbation ou en pointant son sexe ; que les mineurs avaient répété

Sogimmo Polynésie au profit de Mme [M] était nulle dès lors qu'il n'était « justifié d'aucun mandat ou détournement de la part de la société Sogimmo Polynésie » et que « par conséquent, Mme [M] ne démontre

de manoeuvres frauduleuses et celle de remise, mais aussi sur la démonstration d'une relation de causalité entre les manoeuvres et la remise ou sur le caractère déterminant de ces manoeuvres ; qu'en

du 31 décembre 1958 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a siégé en chambre du conseil en présence de Mme Bolteau-Serre

et 1994 ; "aux motifs que, s'il est établi par un faisceau d'indices concordants justement relevés par les premiers juges, que Laura X..., épouse Z..., était en 1992 et 1993 résidente en France au sens

de la garantie décennale, sans rechercher si cet ouvrage d'agrément constituait un élément d'équipement pouvant être démonté sans détérioration ou enlèvement de la matière de l'immeuble auquel il avait

être remboursées à ces sociétés, alors : « 1°/ que constitue un abus de position dominante le fait d'appliquer un prix "non équitable" au sens de l'article 102 TFUE, ce qui peut être établi soit dans

part, de relever, comme l'a fait le tribunal, que Y... a peut-être "eu des craintes quant aux relations du père avec sa fille" et, d'autre part, d'affirmer que la mauvaise foi de l'intéressée est démontrée

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Delmotte et de M.