[V] a déposé ses conclusions d'appelant le 25 avril 2012 ; que les écritures ont donc été déposées dans le délai de sa seconde déclaration d'appel du 25 janvier 2012, de sorte que la caducité affectant

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 13 octobre 1998, refusant d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

X..., en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale dont elle revendiquait l'existence entre les sociétés Miroiterie Martin (Emaver), Vivre l'habitat, Expo verre, Ema miroiterie

Rubis Saint Laurent fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et de nul effet l'accord de délégation de créance du 4 juillet 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence d'intérêt pécuniaire du délégué

des conclusions déposées par le conseil de Jean-Claude X... le 28 septembre 2002 à 1 heure 25, que l'accusé ou son conseil ont eu la parole les derniers ; qu'ainsi la procédure est entachée de nullité

et l'usage des marques françaises verbales n° 3 420900 « Pavillon de [Q] » et n° 3420901 « Les Contes de [Q] » déposées le 31 mars 2006 par le GFA constituent une contrefaçon par imitation de la

attaqué que Marc X... a fait exécuter, sur un terrain supportant une habitation, la rénovation d'un bâtiment en ruine et la construction d'une piscine ; qu'il a, postérieurement au début des travaux, déposé

en faveur de Léon Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'en l'espèce Pierre X..., mis en examen pour faux et usage de faux suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le

Z..., délégué syndical, et le syndicat national des transports urbains CFDT, section TVO Argenteuil, ont déposé un préavis de grève, pour un mouvement devant débuter le 1er juin 2015 à partir de 7 h 00

Val-de-France (la Banque populaire) pour encaissement sur son propre compte alors débiteur, Mme Helga Y... a demandé, le 26 mars suivant, à ce même établissement l'ouverture des comptes à terme avec un dépôt

date à laquelle l'existence de cette manoeuvre frauduleuse aurait été connue de la victime ; qu'en l'espèce, les faits étant supposés établis, la tentative d'escroquerie aurait été caractérisé par le dépôt

entre ses mains, qu'il a proposé à sa clientèle de déposer les bijoux et valeurs dans le coffre de l'hôtel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; Mais

Y... a été victime, en mai 1991, d'un vol de bijoux déposés dans un coffre mis à sa disposition, dans sa chambre, à l'hôtel Pullman Beach à Cannes ; qu'elle a assigné la société Cotel, propriétaire de

ministère de la Défense, agissant pour le compte de la Présidence de la République, dont le siège est South X... à New Delhi, 110011 (Inde), défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse des dépôts

résulte des énonciations des premiers juges, expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que Bernard X... avait été l'employé de Claude Y... pendant plus de vingt ans avant d'être licencié à la suite du dépôt

septembre 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre objet que les élections professionnelles à venir ; que les tracts déposés

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur avait décidé n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de Mme X..., contre qui plainte avait été déposée