assureur selon lequel "il y a une différence de 100 tonnes environ avec le poids chargé et qui correspond au manquant de poids" ; que la société Romak avouait donc, comme l'avait fait valoir la demanderesse

X... pour la somme globale de 69 000 francs, sans se douter de leur provenance frauduleuse ; que, cependant, la demanderesse a, curieusement, "étalé" l'inscription de ces objets dans son livre de police

la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, identiques pour les deux demanderesses

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une partie civile (Farida X..., épouse Y..., la demanderesse

juin 1996, soit sur une période totale de 6 mois ; que les infractions ont fait l'objet d'un procès-verbal de notification le 23 novembre 1996, soit 5 mois après la dernière déclaration ; que la demanderesse

jugement attaqué a déclaré fonder sa solution à partir des constatations de fait du rapport d'enquête des conseillers rapporteurs ; qu'il s'ensuit que, après examen des activités de la société demanderesse

incombe au prévenu de rapporter la preuve de l'état de nécessité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relaxé Z..., au motif que la preuve n'était pas rapportée, que les blessures occasionnées à la demanderesse

(Isère) ; que par la suite, la demanderesse a été confrontée avec l'inculpé, sans que son conseil ni elle-même ne protestent contre l'irrégularité entachant le procès-verbal de première comparution ; qu'en

Loire Traitement) et son gérant (Raymond Z...) ayant conclu au profit d'un salarié une convention de formation professionnelle et n'ayant pas reversé au formateur (la société Académie Mercuria, la demanderesse

l'article L. 122-12 du Code du travail, tout en relevant que Mme X... avait démissionné du poste qu'elle occupait au sein de l'association Infac bourbonnais Bourgogne, avant de rallier l'association demanderesse

janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Compagnie de construction mécanique Sulzer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

demeurant [Adresse 1], non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 460, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale : "en ce que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, contre lequel la demanderesse

Val-de-Marne, dont le siège est ..., 2 / de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

le moyen, que le tiers qui intervient volontairement à l'instance pour appuyer les prétentions de la partie défenderesse ne peut être condamné aux lieu et place de celle-ci au profit de la partie demanderesse

Raoul de X... de Gaix, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que Mme X..., qui avait quitté son emploi à la fin de chaque saison, en s'inscrivant à l'ANPE comme demanderesse

rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

21 mars 2001 au 21 avril 2001 ; que soutenant avoir travaillé comme plongeuse six jours sur sept, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires ; Attendu que la demanderesse

l'exception de nullité de la citation après avoir constaté qu'elle ne visait pas le texte réprimant la contravention reprochée à la société prévenue, ce qui causait nécessairement un grief à la demanderesse