He describes that between eleven to fifteen inmates have to share a cell of fifteen square meters. Many of the inmates sharing his cell are smokers, while he is not smoking.

The Court emphasised once more how difficult it was for Miss M. to describe the traumatic events she had undergone and noted that “every time, including the last occasion at the trial, it was only through

Y..., Z... et Dessirier A..., la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier

mentionne que l'intéressé ne s'exprime pas convenablement en langue française et que les policiers reportent la notification de la mesure de garde à vue et des droits inhérents jusqu'à son complet dégrisement

S'agissant de l'insuffisance de l'alimentation en garde à vue, l'intéressé ne critique pas la motivation du premier juge, fondée notamment sur le maintien en cellule de dégrisement jusqu'au 1er janvier

à la note et prévoyant que les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis pour examiner les personnes appréhendées en état d'ivresse sur la voie publique et placées en chambre de dégrisement

complet état d'ivresse, que ses explications étaient incohérentes et que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'officier de police judiciaire ne lui a notifié la garde à vue qu'après complet dégrisement

l'absence de justification par les autorités publiques de sa convocation, son arrestation, sa garde à vue, l'intrusion des forces de l'ordre à son domicile et dans sa vie privée, sa mise en cellule de dégrisement

DEFENDEUR Monsieur [K] [J] né le 04 Mai 1974 à VALENCIENNE (59300) de nationalité Française Profession : Sans emploi 125 Impasse du Grand Chapm 01310 SAINT REMY représenté par Me Laurence BENNETEAU DESGROIS

la Martinique du 10 février 2022, en tant qu'il refuse l'autorisation de défricher une superficie de 72 ares et 30 centiares sur la parcelle dont elle est propriétaire, située quartier habitation Desgrottes

] C/ [W] [T] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

AUTHIEUX AUTOMOBILES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

conditions of detention at Rahova Penitentiary, Aiud Penitentiary, Oradea Penitentiary, Gherla Penitentiary, Bârcea   Mare Penitentiary and Satu Mare Penitentiary are inhuman and degrading and describes

He describes that in the cell he has 1,9 square meters of personal space and 3 cubic meters of air.

GREFFIERS : Mme Lysiane DESGREZ, directrice de greffe, présente lors des débats et Mme Anita WILLIG, cadre-greffier présente lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par

He describes that in the Rahova Penitentiary he had initially shared a cell of eighteen square meters with other nine detainees, and later, with other seven detainees, and that these cells were insufficiently

The applicant describes the conditions of detention in the two prisons as follows: (i) in the Mărgineni Penitentiary he allegedly shared with 26   detainees a 7x7 square meter cell equipped with one

The present Statement of facts and Questions describes new developments that took place thereafter.