L’ordonnance de peine perpétuelle à l’encontre du premier requérant, M.

08130) Attigny, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté de péril

des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné, la conversion de cette peine en peine de détention à

Puis elle a prononcé sur la peine d'emprisonnement. 11.

[X] devant le juge de l'application des peines pour un éventuel aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, alors : « que l'aménagement des peines relève à titre principal de l'office

le condamné, que la confusion des peines est facultative, le total des peines prononcées ne dépassant pas le maximum légal de la peine la plus élevée, sans préciser les peines avec lesquelles la confusion

Z... a été engagé le 13 décembre 1968 en qualité de technico-commercial par la société Diamond Shamrock, devenue la société Sidobre Sinnova, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Cognis

caution, la société et la caution ont prétendu faire compensation avec la créance dont eux-mêmes s'estimaient titulaires contre la banque, pour lui avoir payé, en sa qualité de banquier des sociétés Diamant

[L] une peine d'un mois d'emprisonnement du chef d'évasion, alors qu'une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

d'emprisonnement doit être spécialement motivée, motivation effective et concernant la peine et elle seule ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ;

invoquer la force majeure pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ; que l'intention frauduleuse du prévenu se déduit du fait qu'il a sciemment agi comme s'il était le propriétaire des diamants

l'inspectrice a relevé une quasi impossibilité de suivre les flux physiques et la valeur réelle des marchandises entrant et sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant

[C] coupable des faits d'association de malfaiteurs et de traite d'êtres humains et l'a condamné à titre de peine principale, à la peine de six années d'emprisonnement, à titre de peines complémentaires

en confirmant dans le dispositif le jugement sur la peine, la cour n'a pas entendu la limiter à la seule peine d'emprisonnement mais bien également confirmer l'amende prononcée par les premiers juges

légale, peine en cours d'exécution) et 2°) (peine de six ans d'emprisonnement prononcée le [12] septembre 2011 par le tribunal correctionnel du Havre pour participation à une association de malfaiteurs

à son entrée en vigueur, à ce que l'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé et interdisant que l'accusé mineur soit condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à la moitié de celle

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure ou égale à dix ans ; qu'en l'espèce, le détenu ayant été condamné à dix ans d'emprisonnement, le juge de l'application

étant octroyé automatiquement sans intervention du juge de l'application des peines" ; "alors que si, après l'intervention d'une condamnation définitive, la durée du crédit de réduction de peine est

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, pour statuer sur les demandes de référé.