Y..., attestant de la réalité des déclarations de Dominique X... seraient de pure convenance, et que ces deux témoins ont refusé de déférer aux convocations des enquêteurs qui souhaitaient recueillir leur

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les

Nature de la décision : Contradictoire Nous, Caroline FEVRE, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

conditions prévues par la loi du 10 août 1915 relatives aux sociétés commerciales luxembourgeoises ; que depuis le 18 avril 2003, Maxime X... est président du conseil d'administration et administrateur délégué

Dominique, épouse Y..., - Y...

la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu

construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Domaine

(chef de chantier) qui avait à l'époque une délégation sur ce chantier avait été muté depuis le 15 mars 1998 sur un autre chantier" ; que contrairement à ce que soutient aujourd'hui le prévenu dans ses

DES POLICIERS EN CIVIL, représenté par son secrétaire général en exercice domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des chapitres de la circulaire du ministre délégué

Dominique, C...

direct des eaux polluées et l'existence d'un défaut d'étanchéité du bassin de réception des eaux résiduaires ; que Gilles X..., directeur général de la société et titulaire d'une délégation de pouvoirs

BACOU, greffier, avons entendu: Dominique X...

Jacques X..., délégué syndical SNECPEP FO, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Michel Y..., responsable syndical Betor Pub FDT, demeurant ..., 4 / de M.

de signature du ministre de l'économie dans le domaine de la concurrence, elle doit faire la preuve par elle-même de la qualité de la personne qui a reçu la délégation de signature ; qu'en l'espèce, la

X... était établie par l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 1999, devenue définitive après que la chambre d'accusation eut, par arrêt du 26 mai 1999, constaté le désistement d'appel de Dominique X... ;

la stratégie commerciale de la société et que par là même le président-directeur général, qui n'a pu s'en désintéresser, doit en assumer la responsabilité ; "alors que le chef d'entreprise peut déléguer

Dominique X... Mme Thérèse Y...