Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Domaine de Suartello, de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires du Domaine de Suartello, les conclusions de M.

et au paiement de la TVA éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 412, 414, 426 et 417 du Code des douanes

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et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

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des articles 343 2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées, que la juridiction

E..., contrôleur des Douanes, que la SAM avait l'autorisation du receveur des douanes de SETE, compte tenu de l'insuffisance de sa propre cellule frigorifique, de stocker de la marchandise dans le terminal

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Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes