Le dossier a été communiqué au procureur général.

centres compris dans sa région, que la Direction régionale Normandie-Picardie constituait le seul établissement distinct devant servir de cadre pour les élections des délégués du personnel ; qu'en divisant

confiance au préjudice des compagnies dont elle était mandataire, déboutant ces dernières de l'ensemble de leurs demandes ; " aux motifs que l'infirmation du jugement s'imposait ; que, certes, le dossier

réparations civiles ; "aux motifs qu'il est pour le moins curieux que les deux prévenues ne se soient pas référées aux quatre précédents courriers dans la lettre du 20 juin, dont elles détenaient soit-disant

selon le moyen, que s'il est vrai que, le 24 juin, le salarié a adressé une lettre à l'employeur afin de rechercher une solution amiable, le 25 juin, il lui expédiait une lettre de rupture, versée au dossier

Dominique de Z...

Tarek puis de Dominique Y... et, enfin, du prévenu ne figurait pas au dossier en sorte que les interpellations ainsi que tous les actes subséquents de la procédure devaient être déclarés nuls ; que, cependant

KEMPENAR, adjoint administratif faisant fonction de greffier pour la mise à disposition, avons entendu : X se disant [L] [D] [T] assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE qui a

commis sur une mineure de quinze ans par une personne ayant autorité ; "aux motifs que tout avait commencé un soir alors que Y... était allée rejoindre sa mère et son beau-père dans leur lit pour discuter

, que le liquidateur de la société dissoute n'était autre que son ancien gérant associé, l'arrêt mentionnant d'ailleurs, en sa première page, que l'appel a été formé par "Monsieur Jean-Pierre X.....

que le liquidateur de la société dissoute n'était autre que son ancien gérant associé, l'arrêt mentionnant d'ailleurs, en sa première page, que l'appel a été formé par "Monsieur Jean-Pierre X...... ès

Y..., ancien associé, en mars 1999, et depuis 1970 pour Philippe Z..., 1987 pour Dominique A..., ces deux employés travaillaient avec lui, sous son contrôle, et géraient des dossiers personnels avec son

des droits de l'homme, 706-81, 706-73 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure et a ordonné le renvoi du dossier

l'intermédiaire des membres de sa famille, s'est fait remettre à six reprises par le Crédit municipal d'Avignon des prêts sur gage à hauteur de 70 000 francs (10 671,43 euros) en déposant de faux diamants

Il sera procédé au réglement de celles-ci lorsque vous m'aurez retourné le diamant de 1 carat que vous a confié M.

Z... a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle concernant cet arrêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 13 mai 1997) d'avoir fait droit à la requête en disant que

nécessaire adaptation de la chose acquise au matériel informatique déjà en place dans les locaux de l'externat, et ainsi d'être dépourvu de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil en ne disant

André X..., soi disant domicilié Maison de retraite de Cahuzac, a fait une nouvelle fausse déclaration en justice, ce qui confirme sa complicité avec Mme Z... ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir