AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723edcd5801467740ffd8
7 mai 2002
7 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zaïra X..., veuve Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502509_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C..., représentés par Me Dumaz Zamora, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer un titre de séjour
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