Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SELARL HBS

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Anne FOUSSE, Conseillère - Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller GREFFIER LORS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

SAS STEF TRANSPORT [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet

[L] [J] né le 06 Septembre 2002 à [Localité 2] - CAMEROUN de nationalité Camerounaise Actuellement retenu au centre de rétentoin de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté

[H] [V] né le 09 Avril 1997 à [Localité 4] (INDE) de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

[Z] [T] né le 30 Avril 1996 à CONACKRY - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Théodora BUCUR

[B] [F] né le 25 Août 1987 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Retenu au centre de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE &

Adresse 1] représenté par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 DÉFENDERESSE Madame [W] [F] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle

S1 N° RG 24/09294 N° Portalis DB2E-W-B7I-NC4V Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Emmanuel JUNG - M.

&JAUBERT par le ministère de Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 123 et par Me Christophe BASSET, avocat plaidant au barreau de PARIS et DEFENDEURS : -Monsieur

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 487 779 035 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Emmanuelle

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU. VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL [G] PRESTATIONS AGRICOLES.

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU. VU LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL EXPLOITATION FORESTIERE NORMANDIE [Localité 2].

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU. VU LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SAS MAHERAULT TOURNAGE ET USINAGE DU BOIS.

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU. VU LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1].

904 062 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ART BAT.