à une infraction pénale, ne peut pas être sollicitée dans le cadre d'une décision d'enquête européenne ; qu'elle ne peut pas l'être, fut-ce dans l'hypothèse dans laquelle les autorités de l'Etat d'émission

[T] [D] a fait l'objet d'une ordonnance pénale pour des faits d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité ou la santé de l'homme, aux termes de laquelle il a été condamné à 100 euros d'amende

initiée par la SA Canal+ contre François Z..., gérant de la SARL Eden Roc, hôtel 4 étoiles à Ajaccio repose sur la déclaration écrite du 17 juin 1994 de Fabien de X... qui "certifie avoir regardé les émissions

La production de cette émission ayant été reprise par la société Fremantlemedia France, celle-ci a engagé l'intéressé à compter du 23 mai 2007 jusqu'au 2 février 2010 par des contrats à durée déterminée

production de ces pièces par Benoît Z... au cours d'une procédure civile, ( ) l'intéressé qui était mis en cause soit par une plainte avec constitution de partie civile soit par les participants à une émission

la poursuite exercée contre eux du chef de diffamation et s'est déclarée incompétente sur l'action civile ; "aux mêmes motifs que ceux précédemment cités ; "alors que la participation à une émission

la faute de Georges Y... est de nature à limiter son droit à indemnisation de moitié ; "aux motifs que si les conditions de visibilité ont évolué entre l'accident et l'arrivée de Lo Piccolo et d'Emeline

G..., alors : « 1°/ que lorsque les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, la chambre de

concerner que des sommes dues ; qu'en déboutant la société Celaur de sa demande d'annulation d'une contrainte portant sur une somme versée aux motifs inopérants que tel n'était pas le cas au jour de son émission

accompli son obligation de délivrance, ce qui justifiait que jusqu'à ladite remise, il n'était tenu d'aucune obligation à son égard ; qu'en retenant seulement, pour le débouter de sa demande, que l'émission

inexactes et de la dissimulation volontaire de certains faits, à savoir l'absence de disponibilité de la créance de l'intéressé sur la Sacem, créance cédée en garantie du prêt ayant donné lieu à l'émission

état de cause qu'une Cour d'appel ne peut, au prétexte d'interpréter le sens de sa décision, porter atteinte à l'autorité de la chose jugée en substituant à une décision de « maintien en détention » l'émission

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2022, qui, pour émission

alors « que, la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de paiement d'une consignation par virement bancaire (Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à l'émission

que "l'avenant [du 13 mai 2015] n'indique pas le montant du TEG", quand pourtant cet avenant précise au point 4 le "Coût total du prêt (intérêts) calculé au taux fixe ci-dessus à compter de la date d'émission

propriété, s'accompagne d'une remise volontaire de la chose, exclusive de vol pour l'acquéreur qui refuserait de restituer la chose non payée et qu'ainsi le transfert de propriété réalisé justifie l'émission

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2001), que, par arrêt du 25 novembre 1999, la cour d'appel de Nîmes a reçu l'intervention des héritiers de Emilienne

Y..., notamment les suppressions de certaines émissions qui accusaient une très importante baisse de la part d'audience ; que le nouveau lieu d'affectation de Monsieur B...