AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6871ef9f57f38d6b27c275ff
11 juillet 2025
11 juillet 2025
siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 900 952 938, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED
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Chambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17732
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, madame [L] [F] était conductrice d'un véhicule Toyota Rav4 immatriculé [Immatriculation 5], de couleur foncée, tandis que monsieur [O] [J] était conducteur d'un véhicule Mercedez Benz immatriculé
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