obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement

étant dirigeant de fait de la société Crea services fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; qu'en des énonciations

du jugement accueillant cette prétention ainsi que les énonciations du jugement accueillant cette prétention, en violation de l'article 4 du code de procédure civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 2000 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CHOPELIN A REMIS, LE 14 AVRIL 1971, A LA SOCIETE

licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, en l'état des textes alors applicables, n'avait pas à être motivée et l'absence d'énonciation

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, en l'état des textes alors applicables, n'avait pas à être motivée et l'absence d'énonciation

Le moyen fait grief au jugement de relaxer la prévenue au motif que l'infraction n'est pas établie alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal relevant l'infraction de participation

pourvoi, que le préjudice n'est indemnisable que s'il est certain ; qu'en ouvrant un compte au profit le personne porteuse de chèques dérobées à la société Vitry, puis en acceptant ces chèques à l'encaissement

leur demande en restitution de la somme versée en exécution de l'arrêt du 2 avril 2012, alors « que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; que pour établir l'encaissement

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des énonciations

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations

radié M. de X... de la liste électorale de la commune de Saint-Martin des Pallières alors que cet électeur n'aurait pas été régulièrement convoqué devant le tribunal ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

C... bien qu'il résultait de ses propres énonciations que ce dernier avait traversé, de nuit et en état d'ébriété, la route sur laquelle M.

premier moyen du pourvoi par lequel la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de cette demande en se fondant sur des pièces non communiquées, dès lors qu'il ne résulte ni des énonciations

[E] du chef d'inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt à un panneau « stop » à une intersection de routes, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à nullité du jugement qui a accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations

moyen : 1 ) que lorsque l'action possessoire porte sur une servitude discontinue, telle une servitude de passage, celle-ci n'est recevable qu'autant qu'elle est fondée sur un titre et que les énonciations

d'un titre exécutoire lui permettant d'être subrogée dans les droits du CCF, alors, selon le moyen : 1 / que, quels que soient les pouvoirs que les textes peuvent donner au juge, il résulte des énonciations

alors que, selon le pourvoi, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il résultait des propres énonciations

et 4°, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations