Ils étaient de l'avis que cette disposition de la loi se heurtait au principe de non-rétroactivité de la législation en question, car elle touchait à des décisions devenues définitives.

barreau de PARIS, toque: P0090, substitué par Me Aymeric ANGLES de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque: P0090 SCP [J] [Y] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Valérie TOUTAIN

L'alinéa 2 de cette disposition érige, en outre, en circonstance aggravante le fait que l'acte soit commis "par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions"     

dysfonctionnements thermiques ; il poursuit en indiquant que l'installation de ce moteur n'est pas conforme ; que les alarmes de sécurité à la console ont été neutralisées ou démontées ; que ce moteur tournait

constituait un vice caché rendant le terrain impropre à la destination pour laquelle il avait été acquis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'instabilité du remblai touchait

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Erick CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur Dominique Philippe X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats

Toussaint AA..., domicilié [...] , 32°/ à M. Antoine BB..., domicilié [...] , 33°/ à Mme Elisabeth CC..., domiciliée [...] , 34°/ à Mme Annick ZZZ... , domiciliée [...] , 35°/ à M.

RG : F 10/01316 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2013 APPELANTE : SAS PERONNET DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eric

Eric, - P... Denise, - P... Florence, - LES EPOUX Q..., - R... David, - S... Jean-Paul, - S... Ginette, - T... Colette, épouse U..., - LES EPOUX V..., - XW...

[V], ès qualités de mandataire judiciaire de LA SCI [O] LA CHAUDIERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Fabienne FOURNIER-LATOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE

La délibération par laquelle une chambre législative reconnaissait qu’un certain fait tombait sous le coup de l’article 68 § 1 de la Constitution empêchait la continuation de toute procédure pénale, civile

né le 10 Juillet 1933 à Saint Nicolas d'Aliermont (76) ... ... 20213 PENTA DI CASINCA assisté de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA Mme Pierrette Toussainte Y...épouse X...

Maître [D] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI BOURBON [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Fabienne FOURNIER-LATOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE

Maître [C] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI BOURBON LA CHAUDIERE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Fabienne FOURNIER-LATOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE

Maître [J] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI [N] LA CHAUDIERE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Fabienne FOURNIER-LATOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE

GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J046 Assistée par Me Marie-Laure FAUCHE, avocat au barreau

Eric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur