C E N° RG 22/03045 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDRV Affaire : Monsieur [Y] [W] représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220558, assisté de Me Jean-Michel EUDE

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure

[F] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET LOIR, dûment convoqué,

un calcul mensuel de l'intéressement selon une formule faisant dépendre le versement et le montant de la prime du niveau atteint par la contribution du personnel à la valeur ajoutée ; que l'URSSAF d'Eure-et-Loir

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association interconsulaire pour le développement de l'apprentissage dans les secteurs des métiers du commerce et de l'industrie du département de l'Eure

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

saisies-attributions au préjudice de ce dernier; que l'une des saisies-attributions a porté sur le compte joint ouvert au nom de M. et Mme X... dans les livres de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure

Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la Société immobilière du logement de l'Eure "SILOGE

mai 1978 et terminés le 30 avril 1979 et était totalement étranger aux travaux litigieux, décidés par le conseil municipal de la commune de [Localité 3] le 3 mai 1979 et approuvés par le préfet de l'Eure-et-Loir

le 1er avril 1996, a sollicité la distraction des biens appartenant à sa compagne, Mme Monique X..., de la procédure de saisie vente ; que le 4 mai 1996, il a adressé au trésorier payeur général de l'Eure

condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise des documents correspondants et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir

Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DE L'EURE

* CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE [Adresse 6], immatriculée au RNA sous le numéro W273003499, déclarée à la Préfecture de l'Eure le 26 juin 2014, DÉFENDEUR - représentée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de

qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l'URSSAF de l'Eure

transports de malades, non conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d'escroqueries au préjudice des caisses primaires d'assurance maladie de Paris, des Hauts- de-Seine et d'Eure-et-Loir