Adam Z..., demeurant à Valjouan, Villeneuve-les-Bordes (Seine-et-Marne), route Nationale, 2 / de la société Santel, dont le siège est à Chatillon le Duc (Doubs), 3 / de M.

de la Banque Worms, société anonyme, dont le siège est Franklin ..., ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit maritime de la région Nord, dont le siège est : 62200 Boulogne, 3 / de la société Duche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 septembre 2012 et 7 juin 2013), que la société

APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, toque' PN11 INTIMÉ Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 2]

: L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne

Binsfeld (Grand Duché du Luxembourg), 4 / de Mme Danielle B..., demeurant 22, rue du Château Favier, 23200 Aubusson, 5 / de M.

Jean-Michel Y..., demeurant 14, lotissement du Pacquis, Brillon-en-Varois à Bar-le-Duc (Meuse), 4 / M. Guy C..., demeurant ... (15e), 5 / M.

Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

N° de PC : 2025RJ9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

[N] [D], 2°/ à Mme [I] [B], épouse [D], tous deux domiciliées [Adresse 2] (Grand-Duché du Luxembourg), 3°/ à M.

audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président du conseil général du DEPARTEMENT DU MORBIHAN et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

déférée à la cour : Décision rendu le 23 Janvier 2017 par le Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE N° RG : OPP16-2102 Expéditions exécutoires Me Franck LAFON Me Sophie HAVARD DUCLOS

Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, M.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère ARRÊT

LES BONS ARTISANS, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Fabien PERRIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés M.

Jean-Yves XF..., domicilié BP. 7511, Nouméa Ducos (Nouvelle Calédonie), 21°) de Mme Françoise XG..., demeurant ..., 22°) de M.

A B, représenté par Me Ducher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bry a décidé d'exercer le