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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

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69e200cbcdc6046d478dcb32

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69d0e2c3cdc6046d47154a65

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vincent BOITEL et M. Fabien BARGUEDEN, et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69c930b0cdc6046d47670e4a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN, et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5c6c9cdc6046d47de31fa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Fabrication et vente sur place ou à emporter de pâtisseries, de chocolats, de confiseries, de Viennoiseries, de biscuiterie, de produits de type "Snacking" de petite restauration, de thé, de café et de

Source officielle
TCOM

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69b74dd2cdc6046d47cdce01

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vincent BOITEL, et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Source officielle
TCOM

.

69b74f60cdc6046d47cde7d5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vincent BOITEL, et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Source officielle
TCOM

.

69b7540ccdc6046d47ce318e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vincent BOITEL, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

.

69b75425cdc6046d47ce3327

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vincent BOITEL, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

.

69b7546acdc6046d47ce3777

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vincent BOITEL, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69b76f15cdc6046d47cfdef5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vincent BOITEL, et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69b77186cdc6046d47d00613

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN, et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69c919cccdc6046d4764ecd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN et M. Christophe PILLARD : Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69c919dfcdc6046d4764ee2f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN, et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69c91b87cdc6046d47650c84

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, M. Fabien BARGUEDEN et Monsieur, [L], [R] ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69c91c2fcdc6046d476517de

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN, et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69c923c5cdc6046d4765a0de

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69d77f76cdc6046d47a1948b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69d77f89cdc6046d47a195f2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vincent BOITEL et M. Fabien BARGUEDEN, et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69d77fbacdc6046d47a19bcd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vincent BOITEL et M. Fabien BARGUEDEN et M. [V] NORMAND; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
CC

civ1

613720d4cd580146773eec02

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents, de Me Choucroy, avocat de la société Mattioli, de Me Vincent

Source officielle

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